Modèle Délibération à prendre par les communes
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Baie du Cotentin arrêté par délibération du 8 février 2024.
Un PLUI permet de poser les orientations d’aménagement à l’échelle du territoire de la Baie du Cotentin
en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité et présente un projet qui limite
l’artificialisation des sols pour la préservation des espaces naturels et agricoles
En application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux
conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.
Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 23 communes en version dématérialisée
avant la conférence des maires du 18 janvier 2024 et également notifié aux communes lors du conseil
communautaire du 8 fevrier. Lors de ce conseil communautaire, le bilan de la concertation a ete
présenté et le dossier du PLUI a été arrêté à la majorité absolue (44 voix POUR et 3 abstentions).
En application des dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, l’avis des communes sur le
projet du PLUI arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet. En l’absence de
réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme qui dispose
que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
emet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions
du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet du PLUI à la majorité qualifiée.
Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête
publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations
prévues en application des articles L153-16 et .L 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de
al concertation arrêté lors du conseil communautaire du8 février 2024 ;
Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de la Communauté de
communes de la Baie du Cotentin soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les
avis auront été recueillis.
En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi
arrete est soumis à l’avis :
- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles .L 132-7 et .L 132-9 du code
de l’urbanisme ; - à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural ; - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés ;
Les personnes consultées en application des articles .L 153-16 et .L 153-17 du code de l’urbanisme
donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après
transmission du projet arrêté. Adéfaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
Les associations locales d’usagers agréées et les associations de protection de l’environnement
agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement pourront consulter, àleur demande
el projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article .L 132-12 du code de l’urbanisme.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 8 février
2024 par le conseil communautaire de la Baie du Cotentin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU el Code de l’Urbanisme,
VU la Charte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin,
Vu la délibération du 27 février 2017, prescrivant l’élaboration du PLUI et fixant les modalités de al
concertation et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes
membres
Vu la délibération du 27 février 2017 constituant un groupe de travail PLUI
Vu le débat au sein du conseil communautaire du 1 février 2020 sur les grandes orientations du projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) et la délibération les retraçant,
Vu el débat au sein des 23 conseils municipaux sur les grandes orientations du PADD, Vu le second débat au sein du conseil communautaire du 17 mai 2023 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, permettant d’en fixer les choix d’aménagement et d’urbanisation en 5 axes et la délibération les retraçant;
Vu la délibération du 27 février 2017, prescrivant l’élaboration du PLUI et fixant les modalités de al
concertation et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes
membres
Vu la délibération du 27 février 2017 constituant un groupe de travail PLUI
Vu le débat au sein du conseil communautaire du 1 février 2020 sur les grandes orientations du projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) et la délibération les retraçant,
Vu el débat au sein des 23 conseils municipaux sur les grandes orientations du PADD, Vu le second débat au sein du conseil communautaire du 17 mai 2023 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, permettant d’en fixer les choix d’aménagement et d’urbanisation en 5 axes et la délibération les retraçant;
Vu le débat au sein des 23 conseils municipaux du PADD version 2,
Vu al conférence des maires en date du 18 janvier 2024 permettant de présenter le dossier d’arrêt projet du PLUI au conseil communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire arrêtant le projet du PLUI de la Baie du Cotentin et tirant el bilan de la concertation en date du 8 février 2024 ;
Vu el dossier d’arrêt projet du PLUI dans l’ensemble de ses composantes, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, et tel qu’il a été disponible sur une plateforme dématérialisée avec al convocation au conseil communautaire,
https://www.agence-schneider.fr/schneider-cloud/plui-baie-du-cotentin-dossier-public-u1061/
Le dossier comprend les différentes pièces du PLUi comme le prévoit l’article L151-2 du code de l’urbanisme soit
- Le rapport de présentation, avec l’évaluation environnementale • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques et sectorielles,
- Le règlement écrit et les différents atlas présentant le règlement graphique
Les annexes documentaires, y compris les servitudes d’utilité publiques, qui complètent el rapport de présentation,
Pour les règles graphiques s’appliquant sur le territoire de la commune de SAINTE MERE EGLISE, li convient de se référer au tableau présent en introduction des atlas, qui précisent les pages concernées, soit
- Les pages 4pour les atlas 3c, 3d1, 3e àl’échelle 1/5000è,
- Les pages 4 pour l’atlas 3d2 à l’échelle 1/10000è :
Pour les OAP sectorielles s’appliquant sur le territoire de la commune de SAINTE MERE EGLISE, li convient de se référer au tableau présent page 62 pièce 2b qui précise les OAP sectorielles concernées, soit :
- Quartiers d’habitat :HAB OAP n° 22- HAB OAP n° 23 – HAB OAP n° 24 – HAB OAP n° 25- HAB OAP
n° 26 – - Parcs d’activités : ACT OAP n° 9 – ACT OAP n° 10
- Zones touristiques : ACT TOUR n° 1
Le projet de PLUi ainsi présenté correspond au dossier arrêté lors du Conseil Communautaire du 8
février 2024.
Apartir de cette date, s’engage les différentes consultations prévues par el code de l’urbanisme, elles
seront suivies par une enquête publique, dont al publicité sera faite dans al presse, sur el site internet
communautaire et par affichages,
Considérant les principaux objectifs du PADD et leur traduction réglementaire ainsi que leur justification,
Après avoir présenté les pièces du projet d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de al Baie
du Cotentin, Monsieur el Maire a déclaré le débat ouvert et les observations suivantes ont été formulées
le Conseil Municipal fait part des remarques listées dans el tableau annexé à la présente délibération.
A l’issue des débats, le conseil municipal émet :
- Un avis favorable avec les remarques listées ci-après
- Un avis favorable avec les réserves listées ci-après,
- Un avis défavorable,
sur el Projet ed PLUI tel qu’arrêté par el conseil communautaire du 8février 2024.