Arrêté d’enquête publique pour l’aliénation de trois chemins ruraux sur la commune de Sainte-Mère-Église et la désignation d’un commissaire enquêteur
Le Maire de la commune de SAINTE MERE EGLISE,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 a R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le décret n° 2015-955 du 13 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,
Vu les délibérations du conseil Municipal °n 78/2021 en date du 16 septembre 2021 et n°102/2022 en date 15 décembre 2022
Vu la décision du préfet de la Manche en date du 22 novembre 2022 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2023 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Manche,
Considérant que trois chemins ruraux ont perdu leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des parcelles privées à savoir :
- chemin rural en terre au lieu dit « le hameau vigier » a Foucarville, commune déléguée de
SAINTE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 191 A 165-164 et 166
- chemin rural en terre au lieu dit « le grand hameau » à Carquebut, commune déléguée de
SAINTE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 103 B 176- 177- 616- 172 et 171
- chemin rural en terre au lieu dit « rue du grand hameau » à Carquebut, commune déléguée
de SAINTE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 103 B 397-400-401 et 804-825-826-394-393-392-391-390-387-386-385
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public
ARRETE
ARTICLE 1 : il sera procédé a une enquête publique sur l’aliénation des chemins ruraux suivants :
- chemin rural au lieu dit « le hameau Vigier » à Foucarvile, commune deleguée de SAINTE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 191 A 165-164 et 166
- chemin rural enterre au lieu dit« le grand hameau » à Carquebut, commune déléguée de SAINTE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 103 B176- 177 -616-172 et 171
- chemin rural en terre au lieu dit « rue du grand hameau » à Carquebut, commune déléguée de SAINIE MERE EGLISE en limite des parcelles cadastrées 103 B 397-400-401 et 804-825-826-394-393-392-391-390-387-386-385
Cette enquête se déroulera pendant une durée consécutive de 16 jours, soit du 28 juin 2023 à 9h00 au 13 juillet 2023 a 12h00.
ARTICLE 2 : Madame Antoinnette DUPLENNE est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public, salle du conseil municipal, à la mairie de SAINTE MERE EGLISE « 6 rue du cap de Laine – 50480 SAINTE MERE EGLISE »
- le mercredi 20 juin 2023 de 9h00 à 10h00
- le mercredi 05 juillet 2023 de 11h00 à 12 h00
- le jeudi 13 juillet 2023 de 11h00 à 12h00
ARTICLE 3 : Le dossier d’enquete publique comprend outre le projet, une notice explicative des plans de situation et des plans cadastraux.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINTE MERE EGLISE pendant toute la durée de l’enquête publique pendant les heures d’ouverture au public de la mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l’article 2 du présent
arrêté.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 13 juillet 2023 par le commissaire enquêteur au siège de l’enquête où toute correspondance doit être adressée, à l’adresse suivante (en precisant sur l’enveloppe la mention: «Ne pas ouvrir»): A l’attention de Madame le Commissaire Enquêteur, Mairie de SAINTE MERE EGLISE – 50480 – 6 rue du Cap de Laine.
ARTICLE 5: un avis d’enquête sera publié dans deux journaux locaux (LA MANCHE LIBRE et OUEST FRANCE) diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le debut de l’enquête.
ARTICLE 6 : quinze jours au moins avant le debut de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi qu’aux extrémités des chemins ruraux concernés et
precises à l’article 1.
ARTICLE 7 : À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de SAINTE MERE EGLISE le dossier d’enquête avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant un an.
ARTICLE 8 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera sur l’aliénation de ces chemins ruraux.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Manche et à Madame le commissaire enquêteur.
Fait à SAINTE MERE EGLISE, le 01 juin 2023